Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales) s’appliquent à toute visite et à tout achat effectué sur www.domeevents.be et www.spiroubasket.be par tout utilisateur(ci-après l’ « UTILISATEUR ») auprès de la SRL DÔME Events, rue des Olympiades 2, 6000 Charleroi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le Numéro BE 0849.829.074  - RPM Charleroi (ci-après le « DÔME » ). Ces conditions générales régissent les relations entre le DÔME et les utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

 

ARTICLE 1.  OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales entre le DÔME et l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 2.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales et les accepter. Toute utilisation, visite ou commande sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’UTILISATEUR des présentes Conditions générales.  Les présentes Conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande ou d’utiliser des services. L’UTILISATEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions générales et en à conserver une copie.

 

Les présentes Conditions générales applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de ladite commande. Le DÔME se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour les transactions futures. Toute modification sera effective dès sa publication sur le Site. Les UTILISATEURS réguliers sont invités à consulter les Conditions générales avant chaque nouvelle commande. En cas de modification substantielle des conditions, les UTILISATEURS en seront informés par un avis sur le Site ou par courrier électronique. Si les UTILISATEURS n'acceptent pas les conditions modifiées, ceux-ci doivent cesser d'utiliser le Site et ses services.

 

Au cas où l’UTILISATEUR n'accepterait pas ces conditions générales, il lui est demandé de ne pas accéder aux sites internet du DÔME et du Spirou Basket, ne pas les visiter, ne pas les utiliser ou utiliser de l'information qui s'y trouve.

 

ARTICLE 3.  CONTENU DES SITES INTERNET DOME-EVENTS.BE / SPIROUBASKET.BE

En conformité avec l'information générale concernant la programmation et le fonctionnement des événements au DÔME ce site internet a pour but de permettre aux visiteurs des sites www.dome-events.be / www.spiroubasket.be  de s'informer sur les événements pour lesquels des tickets sont mis en vente et de commander des tickets pour des événements organisés par le DÔME. L'information disponible sur les sites internet est destinée exclusivement à des usages informatifs et commerciaux concernant des événements organisés par celui-ci et la vente de tickets pour des événements organisés par celui-ci. Le DÔME met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Le DÔME ne peut être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, contractuellement ou non, des dégâts, directs ou indirects, qui sont la conséquence de l'accès, de la visite ou de l'utilisation des sites internet www.dome-events.be / www.spiroubasket.be.

 

Les sites internet peuvent inclure des liens vers des sites tiers, qui sont fournis à titre informatif. Le DÔME ne peut être tenu responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers.

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS ET TICKETS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

L’UTILISATEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.  Certains champs sont obligatoires et doivent être remplis pour que la commande de l’UTILISATEUR soit traitée par le DÔME. L’UTILISATEUR peut également contacter le service communication et/ou billetterie du DÔME à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ticketing@dome-events.be, afin d’obtenir des informations.

 

Les informations que l’UTILISATEUR fournit au DÔME lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le DÔME se réserve le droit de demander à L’UTILISATEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

En cas d’erreur de saisie de la part de l’UTILISATEUR, le DÔME ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découleraient, y compris en cas d’erreur de paiement ou d’attribution de place. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de vérifier toutes les informations fournies avant de finaliser la commande. L’UTILISATEUR doit également s'assurer que les informations de paiement et de facturation fournies sont correctes et à jour. Toute erreur ou fraude relative aux informations de paiement peut entraîner l’annulation de la commande sans préavis.

 

Tout achat sur le Site est ferme et définitif. Tout billet payé ne peut être ni annulé, ni remboursé, même en cas de vol ou perte, sauf en cas d’annulation du spectacle ;

 

• Pour les Clients (consommateurs) : Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les achats de billets d'événements sportifs, concerts, spectacles ou autres prestations de services liées aux loisirs qui sont exécutées à une date ou une période déterminée. Par conséquent, les billets achetés ne peuvent être remboursés ou échangés, sauf en cas d'annulation de l'événement.

• Pour les Professionnels : Les achats réalisés par les professionnels sont fermes et définitifs. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

 

Si la possibilité lui en est donnée, l’UTILISATEUR choisit l’emplacement qu’il désire pour l’événement choisi en fonction des places disponibles. L’attribution des places est réalisée dans l’ordre d’enregistrement des réservations et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part du DÔME sur l’emplacement réel des places. Par défaut les places d'une même commande sont regroupées, par rang, bloc, ou portes. Dans la mesure du possible les places d'une même commande sont contiguës. Toutefois il peut arriver que les places soient séparées auquel cas les services du DÔME s’efforcent d'obtenir la répartition la plus proche possible dans la limite des possibilités techniques.

 

Les places sont attribuées en fonction de la disponibilité au moment de la réservation. Si les places réservées sont modifiées ou reclassées par le DÔME pour des raisons techniques ou logistiques, l’UTILISATEUR sera informé et des arrangements seront pris pour lui fournir des places de catégorie équivalente ou supérieure.

 

La revente ou la distribution de tickets électroniques / tickets est interdite et punissable par ailleurs si le but consiste à perturber l’événement ou à réaliser un bénéfice (ledit "marché noir"). Il s’agit en particulier (mais pas exclusivement) de la revente de tickets électroniques / tickets par internet. Ces faits étant punissables d’amendes pécuniaires et de peines de prison.

 

En cas de revente ou de distribution de tickets électroniques / tickets, ledit/lesdits ticket(s) électronique(s) / ticket(s) sera / seront bloqués. L’accès au stade ou à la salle sera refusé. En aucun cas, le DÔME ne pourra être tenu responsable ni tenu de payer une indemnité quelconque ou de rembourser le prix du /des ticket(s) électroniques / tickets revendu(s), distribué(s) et éventuellement bloqué(s).

 

Les tickets électroniques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales, dans le cadre de tombolas, concours, etc. ….

 

Des raisons indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des modifications de programme, de distribution, de salle ou d’horaires. Ces modifications n’entraînent pas le remboursement.

 

ARTICLE 5. ORGANISATEUR TIERS

Lorsque le DÔME n’est pas l’organisateur du spectacle ou de la manifestation, en cas d’annulation, le remboursement sera soumis aux conditions de l’organisateur, seul responsable du déroulement du spectacle ou de la manifestation. Dans ce cas, le DÔME ne pourra être tenu responsable d’une modification de date, de lieu ou de prix. Lorsque le prix du billet inclut des frais de billetterie, ceux-ci ne sont en tout état de cause pas remboursés.

 

Si l’UTILISATEUR souhaite obtenir des informations sur les conditions de remboursement spécifiques de l’organisateur tiers, il doit contacter directement l’organisateur. Le DÔME ne pourra pas intervenir dans ces procédures et ne pourra être tenu responsable des décisions de remboursement prises par l’organisateur tiers.

 

ARTICLE 6. INTERRUPTION DU SPECTACLE / DU MATCH

Un match est considéré comme étant arrêté si le match a bel et bien débuté à la date et l’heure prévues, mais a été arrêté pour quelconque raison. Si le match est arrêté, il n’existera pas de droit de remboursement des e-tickets achetés.

 

En cas d’annulation totale du spectacle ou du match, un remboursement pourra être effectué uniquement si les conditions spécifiques de l’organisateur le permettent. Les frais de traitement ne seront pas remboursés.

 

En cas d’interruption d’un spectacle au-delà de la moitié de sa durée normale, les billets ne sont pas remboursables, que ce soit en tout ou partie.

 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Le DÔME ne peut être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'un contrat imputable à une cause externe sur laquelle elle n'a aucun contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les formes de force majeure, actions de tiers (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pirates informatiques, les fournisseurs, l’autorité, les autorités non gouvernementales quasi autonomes, les autorités supranationales, fédérales, régionales, provinciales ou locales), les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les opérations militaires, les catastrophes nationales, le terrorisme, les menaces terroristes, la piraterie, les arrestations, la contrainte exercée par une autorité compétente, les grèves et / ou le lock-out, l’épidémie, l’incendie, l’explosion, la tempête, l’inondation, la sécheresse, les conditions climatiques extrêmes, les tremblements de terre, catastrophes naturelles, accidents, défauts mécaniques, logiciels de tiers, des perturbations ou des problèmes avec les services publics (y compris une panne d’électricité, de la télécommunication ou de l’internet, que les circonstances en question soient prévisibles ou non).

 

Le DÔME ne peut être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'un contrat imputable à une cause externe sur laquelle elle n'a aucun contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les formes de force majeure, actions de tiers (y compris, sans toutefois s'y limiter, les pirates informatiques, les fournisseurs,

 

Dans ces cas-là, le DÔME pourra suspendre l'exécution de ses obligations sans que cela ne puisse donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l’UTILISATEUR.

 

 

ARTICLE 8.  PRISE DE VUES & APPAREILS ÉLECTRONIQUES

Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR de procéder à des prises de vues ou à des prises de son durant le spectacle ou le match sans l’accord préalable du DÔME. Le non-respect de cette disposition constitue une violation de droits d’auteur et/ou de droits voisins du droit d’auteur et expose le contrevenant à des poursuites.

 

Les appareils tels que téléphones portables, agendas électroniques, montres et jeux électroniques,…doivent être éteints lors du spectacle et leur usage est prohibé dans la salle.

 

L’UTILISATEUR a connaissance et accepte qu’il soit possible qu’il soit photographié ou filmé lors d’enregistrements filmés ou télévisés. En entrant dans le stade/salle, le l’UTILISATEUR renonce à son droit à l'image et accepte expressément le traitement de ces images par le DÔME et la publication de ces images sur les sites web du DÔME & SPIROU BASKET, dans les médias sociaux, dans les communications de DÔME / SPIROU BASKET ...

 

L’UTILISATEUR reconnait et accepte la présence de caméras de surveillance qui peuvent réaliser des enregistrements dont les images peuvent être consultées pour des raisons de sécurité et utilisées en cas d’incidents par les instances compétentes.

 

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, la mise en page, les illustrations et tout autre matériel se trouvant sur les sites Internet du DÔME (www.dome-events.be / www.spiroubasket.be), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en possession du DÔME ou des sociétés qui sont mentionnées sur ce site.

 

Toute diffusion, toute reproduction, tout modification, toute vente, etc., de cette information ou de ce matériel, sont strictement interdites sans l'autorisation préalable écrite ou imprimée du DÔME.

 

Toute violation de cette interdiction est passable de poursuites judiciaires. Veuillez encore noter qu'un certain nombre de noms, de signes ou de logos mentionnés sur les sites internet  www.dome-events.be / www.spiroubasket.be sont des marques protégées.

 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le DÔME collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses UTILISATEURS, y compris par le biais de cookies. Les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Le SITE utilise également des cookies tiers qui peuvent collecter des informations sur les UTILISATEURS à des fins publicitaires et d'analyse.

 

Les données collectées par le DÔME sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’UTILISATEUR, analyser les commandes et, avec le consentement explicite de l’UTILISATEUR, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’UTILISATEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du DÔME

Les données de l’UTILISATEUR sont conservées confidentiellement par le DÔME pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Le DÔME met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre la perte, la divulgation non autorisée, l'accès ou le traitement illégal.

 

 Les UTILISATEURS ont le droit de demander l'accès à leurs données personnelles, leur rectification, leur mise à jour, leur portabilité et leur effacement, conformément aux articles 15, 16 et 17 du RGPD. Pour ce faire, les UTILISATEURS peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@dome-events.be ou en envoyant un courrier postal à : DÔME EVENTS, rue des Olympiades 2, 6000 Charleroi.

 

Le DÔME demande aux UTILISATEURS de fournir une preuve d'identité lors de l'exercice de leurs droits, afin de garantir la protection des données personnelles. La demande devra être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valide.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du DÔME intervenant dans le processus de commande. Ces prestataires de services sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données personnelles. À des fins commerciales, le DÔME peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées des UTILISATEURS uniquement avec leur consentement préalable explicite obtenu lors de l’inscription sur le site internet. Le DÔME demandera spécifiquement aux UTILISATEURS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées à des partenaires tiers. Les UTILISATEURS peuvent retirer leur consentement à tout moment en contactant le DÔME.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le DÔME assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées en garantissant la transparence sur le traitement des données, en fournissant des informations claires sur l'utilisation des données et en respectant les droits des personnes concernées.

 

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

Il est précisé que l’UTILISATEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au DÔME une photocopie de sa pièce d’identité.

 

ARTICLE 11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devaient être considérées comme nulles, invalides ou inapplicables, cela n'affectera en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes Conditions Générales. Les parties s'engagent à remplacer la clause ou les clauses nulles ou inapplicables par une ou plusieurs clauses qui se rapprochent le plus possible de l'intention économique et juridique des parties, et ce, dans la mesure permise par la loi.

 

En cas de désaccord sur la rédaction ou le contenu des clauses de remplacement, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause déterminée par le juge, conformément aux principes de droit applicables.

 

 

ARTICLE 12. LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.

Les relations entre l’UTILISATEUR et le DÔME sont exclusivement régies au droit belge. En cas de litige , seuls les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi seront compétents.

 

CONTACTS

DÔME EVENTS SRL

Rue des Olympiades 2

6000 Charleroi